CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

2. TARIFICATION - DÉLAIS DE PAIEMENT - RETARDS

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable). Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire via Stripe.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité des échéances.

Tout défaut de paiement pourra entraîner :

• La suspension d’accès au programme ;

• La facturation immédiate du solde restant dû ;

• Des pénalités de retard (10 %/mois) ;

• D’éventuelles poursuites judiciaires.

3. EXPÉDITION DES PRODUITS

L’accès au programme est fourni immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit ses identifiants de connexion par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.

5. MODALITÉS DE COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé avec les identifiants de connexion.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (nom, prénom, email, adresse) sont utilisées pour la gestion des commandes, l’accès aux produits, la facturation et la relation client. Elles sont traitées conformément au RGPD.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email à contact@formationpsyjenniferbersy.com. Voir Politique de Confidentialité complète sur le site.

7. TÉMOIGNAGES CLIENTS

Tout témoignage ou retour client peut être utilisé à des fins de communication (sauf opposition expresse). Par défaut, ils sont anonymisés, sauf accord explicite du Client.

8. PROMOTIONS ET OFFRES SPÉCIALES

Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la période indiquée. Elles ne sont pas rétroactives. Aucun remboursement ne sera accordé à ce titre.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports fournis dans le cadre des programmes (vidéos, audios, workbook, PDF, ressources téléchargeables) sont strictement protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, partage ou diffusion totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Vendeur s’engage à fournir au Client l'accès immédiat et complet au programme après validation du paiement. Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier. Les programmes sont autonomes et ne remplacent en aucun cas un accompagnement médical ou psychologique. Le Vendeur s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• L’absence de résultats ;

• Un usage inadapté ;

• Les interruptions liées à Système.io, Stripe ou autres prestataires ;

• Les cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Le Client s’engage à :

• Ne pas partager ses identifiants ;

• Ne pas utiliser ou diffuser les contenus hors usage personnel ;

• Signaler toute utilisation frauduleuse.

Tout comportement frauduleux ou irrespectueux pourra entraîner une suspension ou une résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement.

11. RÉTRACTATION - ANNULATION - REPORT

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois l’accès activé.

Des demandes de remboursement exceptionnelles (erreur manifeste, problème technique bloquant) peuvent être examinées si signalées par écrit à contact@formationpsyjenniferbersy.com dans les 14 jours. La décision appartient exclusivement au Vendeur.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le contenu proposé est à visée pédagogique et ne remplace pas un accompagnement thérapeutique personnalisé. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions prises par le Client suite à l’utilisation du programme.

13. SAV - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

Toute question ou demande concernant le programme doit être adressée par e-mail à : contact@formationpsyjenniferbersy.com.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. À défaut d’accord après médiation, le Tribunal compétent sera celui situé dans la région Auvergne Rhône-Alpes.